1. À propos de nous
EDEN Consulting & Development SAS
Capital de 20 000 €
Siège social : 12 rue du Dr. Charcot 94260 FRESNES
SIREN 912 472 412 RCS Créteil
2. Définitions
Les acheteurs ou clients : ci-après « Client(s) » désignent les professionnels, personnes morales (ou physiques qui agit dans le cadre de leur activité professionnelle), ayant passé commande d’un produit et/ou d’une prestation vendus ; La société EDEN Consulting & Development : ci-après « Vendeur » désigne le professionnel vendant ses produits et/ou ses prestations, plus amplement définis plus bas dans cet article ; Les Conditions Générales de Vente : ci-après « CGV » désignent le présent document ; Les Conditions Particulières de Vente : ci-après « CPV » désignent les conditions spécifiques à certaines ventes ; Commande désigne toute commande passée par le Client ; Accusé réception de commande : ci-après « ARC » désigne la validation de la commande passée par le Client ; Produit désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ; Prestation désigne une action immatérielle sans document final ou action immatérielles accompagnées de documents finaux (informatiques ou physiques) qui concluent cette prestation ; Document final désigne une conclusion décrite sur un support informatique ou physique comme un rapport, un plan, un certificat ou tout autre document justifiant ou expliquant une prestation ; et Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 : ci-après « RGPD » désigne les règles générales nationales définissant la bonne conduite à tenir face aux risques de diffusion des données personnelles de chacun.
3. Préambule
Le Vendeur invite les Clients à lire attentivement les présentes CGV. Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits ou ses prestations à ses Clients professionnels. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Elles sont disponibles sur notre site internet https://edencodev.com. La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
4. Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de tous les produits et les prestations vendus par le Vendeur. La vente est considérée comme conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur via un ARC. Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifié. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
5. Commandes
Les commandes sont passées par le Client par voie électronique avec un fichier « bon de commande » en pièce jointe ou par voie postale. Les ventes de Produits et / ou de Prestations sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par le Vendeur via un ARC. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit comme vu précédemment. Les commandes doivent rappeler les références, les termes, les conditions de paiement et validation du délai mentionnées sur nos devis. Lorsqu’un devis est établi par le Vendeur, il constitue les CPV venant modifier ou compléter les présentes CGV. Pour donner suite à une commande reçue du Client, celle-ci ne sera confirmée et acceptée définitivement par le Vendeur qu’après confirmation écrite sous forme d’un ARC de la part du Vendeur ; se référer alors aux CPV de cet ARC. Les compléments de commande ne peuvent être pris en considération en tant que tels et font automatiquement l’objet d’une nouvelle commande.
6. Produits et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client. Les prix sont établis HORS TAXES.
7. Conditions de paiement, pénalités et garanties
7.1. Conditions de paiement
Pour les fabrications spéciales, nos factures seront réglées à hauteur de 30 % à la commande, puis à chaque livraison de livrable, payable à réception de facture (livraison physique pour du matériel ou par courrier électronique pour les livrables documentaires) net d’escompte sauf stipulations autres précisées sur les CPV. Sauf stipulation contraire écrite, les prix sont payables à notre siège social aux conditions définies dans les CPV présentes dans les devis ou payable en ligne via carte de paiement. Aucune modification dans l’échéance des règlements, définie ci-dessus, ne saurait être apportée du fait même du Client.
7.2. Pénalités
Quelconque retard de paiement entraînera le paiement des intérêts au taux légal en vigueur pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC du reste à payer de montant total de la commande et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les Commandes ou livrables de Commande en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront exigibles dans leur totalité sans délai.
7.3. Garanties
Nos produits sont couverts par une garantie légale d’un an à compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans les CPV. Cette garantie ne concerne que les produits du Vendeur et jamais les frais de transport du matériel (aller ou retour vers nos locaux) qui seront à la charge du client. Les produits vendus sont couverts par la garantie de l’article 1641 du Code civil (garantie légale des vices cachés). Tout Produits revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie. La garantie est exclue en cas de détérioration, mauvaise utilisation ou utilisation anormale du Produit. Le remplacement de Produit ne prolongera pas sa durée de garantie.
8. Livraison / Transport
Les frais de transport sont toujours à la charge du client, nos prix de vente s’entendent au départ de nos locaux. Le port étant à la charge du Client, s’il est chiffré, il ne l’est qu’à titre indicatif sur nos ARC, le coût définitif apparaitra sur la facture finale. En cas de retards de livraison, le Client ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la réclamation de dommages-et intérêts. Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par le Vendeur. Le transport est effectué sous la responsabilité du Client (quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port en sus) et les réclamations en cas de perte sont à formuler par le client. Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Les ARC du Vendeur indiquent une date de livraison indicative et non contractuelle. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client. Pour les commandes non accompagnées des données techniques attendues pour exécution, le délai sera revu en fonction de la date de réception de ces données. De fait, la livraison dans le délai sera respectée seulement si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenue d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. Si tout Produit mis à disposition n’est pas dans la possibilité d’être livré au Client par son propre fait dans les sept jours suivant sa mise à disposition, le Client est alors redevable des frais de stockage et de maintien en état du produit. Ces frais s’élèvent à 10% du montant total de la Commande par année de stockage et de maintien, facturés mensuellement au premier jour de stockage et de maintien c’est-à-dire au huitième jour suivant sa mise à disposition.
9. Réception des produits
Le Vendeur conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’à paiement complet du prix total de la Commande. Le Vendeur peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis par le Vendeur au titre d’indemnisation. Le Client doit contrôler, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est communiquée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, le Vendeur remplacera les produits livrés par des produits neufs et conforment à la commande. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la validation de la réclamation du Client. Les frais de retour restent à la charge du Client. Seule une réclamation notifiée par écrit (Lettre recommandée avec A. R), où sont précisés ses réserves assorties des justificatifs y afférents et reçues dans les huit jours suivant la livraison et réception de la facture, sera prise en considération.
10. Annulation de commande
Le Client peut annuler une commande par écrit, par courriel ou par voie postale, au plus tard cinq jours après la transmission de la commande. En tout état de cause, l’annulation d’une commande ne peut avoir lieu si la commande a été validée par le Vendeur en transmettant un ARC. Les Commandes contenant des Produits marqués ou sur mesure dont la fabrication a commencé, ou des prestations entamées, ne peuvent être annulées totalement. Les parts correspondant à ces Produits ou Prestations commencés seront facturées au Client. Le Client sera dans l’obligation de payer ces frais. Le montant de l’acompte reste dû par le Client. Si le montant de l’acompte est supérieur à ces frais, le Client ne pourra prétendre à un remboursement de la différence entre ces frais et l’acompte.
11. Réserve de propriété et clause résolutoire de plein droit
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Pour le cas où le Client renoncerait à sa Commande le contrat se trouverait résilié de plein droit et l’acompte resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrication spéciale (Produits personnalisés ou Produits sur mesure), ou en cas de Prestations, le Client devra en tout état de cause s’acquitter du montant total du montant total de sa commande même s’il renonce à celle-ci, le Vendeur se réservant, en outre, la possibilité de disposer de cette marchandise. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits déjà livrés et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits livrés par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
12. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Vendeur et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil appliquant la loi Française
13. Traitement des données personnelles
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de recourir aux services du Vendeur. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du RGPD. Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant au Vendeur, par voie électronique avec en pièce jointe un fichier justifiant de son identité ou par voie postale en justifiant de son identité. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le Vendeur.
14. Protection des données
Le Vendeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au RGPD. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Vendeur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
15. Cookies
Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Vendeur est susceptible d’implanter un ou plusieurs cookies sur l’ordinateur du Client. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Client (notamment recherches, login, courriel, mot de passe). Le Client autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur du Client un ou plusieurs fichiers dits « cookies ». Le Client dispose la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
16. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les marques et les logos sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement au Vendeur. Les plans, les maquettes informatiques 3D et les chartes graphiques de tous ces documents sont la propriété exclusive du Vendeur Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse du Vendeur exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Les rapports d’études commandées par le Client deviennent sa propriété dès lors du paiement total de la commande. Néanmoins, ces rapports contiennent, outre les résultats, des informations confidentielles propriétés exclusives du Vendeur, telles que les logiciels utilisés, leurs versions, les méthodologies propres au Vendeur, des résultats d’études internes du Vendeur, etc. De ce fait, les rapports d’études commandées par le Client sont strictement confidentiels, et ne peuvent ainsi être diffusés, exploités, représentés, reproduits, intégralement ou partiellement, sans l’autorisation expresse du Vendeur. Le Vendeur exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.